La gestation pour autrui ou GPA n\u2019est pas encore officiellement autoris\u00e9e dans l\u2019Hexagone. C\u2019est pour cela que, chaque ann\u00e9e, des centaines de couples fran\u00e7ais d\u00e9sirant avoir un enfant font appel \u00e0 des m\u00e8res porteuses \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, dans les pays o\u00f9 cette pratique n\u2019est pas interdite. Ce sujet constitue donc un sujet de d\u00e9bat toujours d\u2019actualit\u00e9 en France. Les id\u00e9es sont diff\u00e9rentes\u00a0: d\u2019une part il y a les pour, d\u2019autre part il y a les contres. Mais qu\u2019en dit la loi\u00a0? Les pr\u00e9cisions dans cet article.<\/p>\n
C\u2019est en 1991 que la Cour de cassation fran\u00e7aise a interdit express\u00e9ment, pour la premi\u00e8re fois, la gestation pour autrui ou GPA. Cette jurisprudence est formul\u00e9e comme la suivante\u00a0: \u00ab\u00a0La convention par laquelle une femme s\u2019engage, f\u00fbt-ce \u00e0 titre gratuit, \u00e0 concevoir et \u00e0 porter un enfant pour l\u2019abandonner \u00e0 sa naissance contrevient tant au principe d\u2019ordre public de l\u2019indisponibilit\u00e9 du corps humain qu’\u00e0 celui de l\u2019indisponibilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tat des personnes\u00a0<\/i>\u00bb.<\/p>\n
En 1994, la loi de bio\u00e9thique a confirm\u00e9 cette position d\u2019une mani\u00e8re cat\u00e9gorique\u00a0: \u00ab\u00a0La gestation pour autrui est ill\u00e9gale en France<\/i>\u00a0\u00bb et a ins\u00e9r\u00e9 dans le Code p\u00e9nal un article sanctionnant ceux qui pratiquent la GPA. Voici ce que dit cette loi\u00a0: \u00ab\u00a0Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d\u2019autorit\u00e9, les parents ou l\u2019un d\u2019entre eux \u00e0 abandonner un enfant n\u00e9 ou \u00e0 na\u00eetre est puni de six mois d\u2019emprisonnement et de 7 500 euros d\u2019amende<\/i>\u00a0\u00bb.<\/p>\n Au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e\u00a02013, il y avait une sorte d\u2019espoir d\u2019assouplissement ou de tol\u00e9rance sur la position de la Justice fran\u00e7aise par rapport \u00e0 la pratique de la gestation pour autrui. C\u2019est gr\u00e2ce \u00e0 une circulaire envoy\u00e9e par la ministre de la Justice aux juridictions fran\u00e7aises. Il s\u2019agit d\u2019une demande adress\u00e9e \u00e0 ces derni\u00e8res consistant \u00e0 d\u00e9livrer des certificats de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise aux enfants n\u00e9s de GPA \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Cette requ\u00eate \u00e9tait sans r\u00e9ponse officielle. L\u2019interdiction et l\u2019autorisation de la GPA restent en effet floues, sans aucune pr\u00e9cision.<\/p>\n En revanche, dans les faits, il y a des tribunaux qui donnent des papiers d\u2019identit\u00e9 aux enfants de ceux qui en font la demande. La juriste Val\u00e9rie Sebag\u00a0insiste m\u00eame sur l\u2019importance de cette missive de la ministre de la Justice. Voici son point de vue\u00a0: \u00ab\u00a0<\/i>Avec cette circulaire, c\u2019est l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant qui prime. Et c\u2019est tant mieux, car la situation ne pouvait plus durer. Il fallait donner un statut l\u00e9gal <\/i><\/b>\u00e0 ces enfants\u2026\u00a0\u00bb.<\/p>\n Afin de contourner l\u2019interdiction de la GPA, bien de couples quittent la France pour s\u2019installer dans d\u2019autres pays o\u00f9 la gestation pour autrui n\u2019est pas prohib\u00e9e. Apr\u00e8s la naissance, ils rentrent et demandent la transcription de l\u2019acte de naissance de leur enfant sur les registres de l\u2019\u00e9tat civil fran\u00e7ais. Face \u00e0 cette situation, la Justice t\u00e2tonne entre l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant et la condamnation du tourisme procr\u00e9atif. Cette position laisse persister des doutes chez les parents infertiles d\u00e9sirant avoir des enfants.<\/p>\n Au d\u00e9but, la Cour de cassation privil\u00e9gie la condamnation de la gestation pour autrui. De plus, elle n\u2019accepte pas la transcription d\u2019actes de naissance \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et, de ce fait, nie les liens de filiations entre un enfant n\u00e9 de GPA avec son parent d\u2019intention. Aussi, cette position d\u00e9dit la filiation de l\u2019enfant n\u00e9 de GPA avec son p\u00e8re biologique.<\/p>\n Cependant, vers le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e\u00a02017, la Cour de cassation fran\u00e7aise a chang\u00e9 d\u2019avis en montrant une position plus claire et plus tol\u00e9rante. Elle a affirm\u00e9 certains points importants. La possibilit\u00e9 de retranscrire, sur les registres de l\u2019\u00e9tat civil fran\u00e7ais, l\u2019acte de naissance des enfants n\u00e9s par GPA \u00e0 l\u2019\u00e9tranger en fait partie. La filiation adoptive peut \u00eatre \u00e9galement \u00e9tablie vis-\u00e0-vis du parent d\u2019intention. Ce sont des arr\u00eats de principe pouvant mettre un terme \u00e0 la r\u00e9sistance du parquet de Nantes, ce dernier \u00e9tant charg\u00e9 d\u2019effectuer les transcriptions.<\/p>\n Les choses \u00e9voluent \u00e9tape par \u00e9tape en France. Celle-ci \u00e9tant plusieurs fois condamn\u00e9e par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme ou CEDH, elle se voit oblig\u00e9e d\u2019adopter une position plus tol\u00e9rante par rapport \u00e0 la GPA \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. La validation de la transcription du lien de filiation entre le p\u00e8re biologique et l\u2019enfant, en 2015, par la Cour de cassation fran\u00e7aise en est la preuve. Il y a aussi la possibilit\u00e9 d\u2019une filiation adoptive \u00e0 l\u2019\u00e9gard du parent d\u2019intention de l\u2019enfant n\u00e9 par GPA.<\/p>\nUn espoir d\u2019assouplissement de l\u2019interdiction<\/span><\/h1>\n
T\u00e2tonnement de la Justice face \u00e0 la naissance par GPA \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/span><\/h1>\n
Reconnaissance du p\u00e8re biologique et de la filiation maternelle<\/span><\/h1>\n