GPA : que dit la loi concernant les mères porteuses ?

La gestation pour autrui (GPA) fait souvent polémique en France où elle est interdite. Cette méthode d’aide à la procréation soulève de nombreuses questions et entraîne de vifs débats en France. En quoi consiste-elle ? Que dit la loi en France et à l’étranger ? Nous faisons le point.

Qu’est-ce que la gestation pour autrui (GPA) ?

La gestation pour autrui (GPA) est une méthode d’aide à la procréation qui implique une tierce personne : la mère porteuse. La mère porteuse « prête » son corps à un couple ne pouvant pas concevoir d’enfants. Celle-ci est inséminée, généralement à partir d’ovocytes provenant de la femme donneuse. Parfois, lorsque cela est possible, le couple lui fournit les gamètes (ovule et spermatozoïde). La mère porteuse n’est donc pas la mère biologique de l’enfant. Après la grossesse, la mère porteuse accouche et remet l’enfant à sa mère « génétique ».

Que dit la loi en France ?

Selon les lois de bioéthique, le recours à une mère porteuse est interdit en France. Cette pratique suscite le débat entre les parents en situation d’infertilité ou les couples homosexuels poussés par le désir d’être parents et une certaine partie de la population mettant en avant une marchandisation de l’enfant et du corps de la femme. En 1991 la Cour de cassation a interdit pour la première fois la GPA en France. Cette interdiction a ensuite été confirmée par l’article 16-7 du Code Civil qui intègre la loi de bioéthique du 29 juillet 1994. Cet article stipule que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». En 2011 des débats ont de nouveau eu lieu concernant le recours aux mères porteuses et l’interdiction a été réaffirmée. Cependant, une porte s’est entrouverte en janvier 2013 lorsqu’une circulaire de la ministre de la Justice a demandé la délivrance de certificats de nationalité française pour tous les enfants de parents français nés à l’étranger dans le cadre d’une GPA. Les couples désireux d’avoir un enfant se tournent donc aujourd’hui vers l’étranger où ils peuvent bénéficier d’une plus grande liberté

La GPA à l’étranger

Au niveau international la question de la GPA est loin d’être unanime, de nombreux pays autorisent toutefois cette pratique. Les couples français peuvent donc se rendre dans certains états des Etats-Unis. Le pays offre une grande sécurité aux futurs parents mais les prix pratiqués peuvent être prohibitifs pour certains couples. L’Ukraine, la Russie, la Géorgie, la Grèce ou encore le Portugal autorisent également la gestation pour autrui. D’autres pays comme l’Australie, le Royaume-Unis, le Canada, les Pays-Bas, le Danemark, Chypre, la Hongrie, Israël et certains états des USA autorisent quant à eux la GPA uniquement lorsque la mère porteuse ne reçoit aucune rémunération. Les lois encadrant la GPA et les conditions de mise en œuvre sont propres à chaque pays. Seule la législation canadienne et celle de certains états des USA autorise par exemple la GPA pour les couples homosexuels.

Les parents se rendant à l’étranger pour avoir recours à la GPA ne sont pas passibles de sanctions judiciaires en France puisque tout le processus se déroule dans un pays ayant autorisé la gestation pour autrui. En revanche, les difficultés apparaissent au moment où les parents reviennent en France avec leur enfant. Il est encore difficile aujourd’hui de faire inscrire son enfant né d’une GPA à l’étranger sur le registre d’état civil. Toutefois, les choses évoluent rapidement. D’ailleurs, en vertu du droit au respect de la vie privée des enfants, la France a été condamnée plusieurs fois par la Cour Européenne des Droits de l’Homme suite à son refus de transcrire à l’état civil les actes de naissance des enfants né d’une GPA à l’étranger.

Qui fais appel aux mères porteuses et quelles sont les alternatives ?

Plusieurs types de personnes ont recours à la gestation pour autrui. Généralement, il s’agit de couples hétérosexuels faisant face à des problèmes d’infertilité ou des pathologies les empêchant de concevoir des enfants ou bien des couples homosexuels. Aujourd’hui, la seule alternative à la GPA pour les couples ne pouvant pas avoir d’enfants reste l’adoption. Toutefois, l’académie nationale de médecine se penche sur une toute nouvelle forme de greffe : la greffe d’utérus. Ce type d’intervention soulève un grand espoir pour les femmes concernées par l’infertilité.